LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 87-10 du 21 février 1987 portant Code général des Impôts modifiée par la loi n° 90-01 du 2 janvier 1990;
Vu l'ordonnance n° 91-42 du 4 septembre 1991 abrogeant et remplaçant les arti
