Décret n° 92-655 du 15 Avril 1992 modifiant le décret n° 91-430 du 8 avril 1991 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères
Le Président de la République ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 90-06 du 28 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au. contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours fi