Arrêté ministériel n° 10039 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 7. du 26 septembre 1974

Article premier Est constatée, à compter du 13 mars 1974, l'absence irrégulière de M. Amadou Moctar Sarr, Mle de solde 33285-A, greffier principal 2 échelon, en service au tribunal de Saint-Louis.  Art 2 Dans cette position, M. Sarr perd droit à toute rémunération et un

Arrêté ministériel n° 10039 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 7. du 26 septembre 1974

Arrêté ministériel n° 10039 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 7. du 26 septembre 1974

Détails

Référence: ART 10039/1974
Publié le: 26/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte