Arrêté ministériel n° 10050 du 5 novembre 2004 portant agrément de « SEMAF SARL » au statut de l'Entreprise franche d'exportation
Arrêté ministériel n° 10050 du 5 novembre 2004 portant agrément de « SEMAF SARL » au statut de l'Entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à « SEMAF SARL» dans le cadre de ses activités de production maraîchère.
Art 2
«<SEMAF SARL » s'engage à déposer:
- une déc
