Arrêté ministériel n° 10098 M.E.F.-D.G.D.-BET du 14 septembre 1990 fixant les limites intérieures de la zone terrestre du rayon des Douanes
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 87- 47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes notamment en ses articles 23 et 24;
Vu le décret n° 90-332 du 27 mars 1990 portant nomination des Ministres;
Sur la proposition du Directeur général des Douanes,