LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes, notamment en son article 100;
Vu le décret n° 90-332 du 27 mars 1990 portant nomination des ministres;
Sur proposition du Directeur général des Douanes,
Articl
