Arrêté ministériel n° 10117 M.F.P.T.E.-D.T.S.S.-CAB. 4 du 12 septembre 1975 abrogeant et remplaçant l'article 8 de l'arrêté ministériel n° 974 M.F.P.T.E.-D.T.S.S. du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 67;
Vu le Code du travail, notamment ses articles 89 et 109;
Vu le décret n° 71-1334 du 18 octobre 1971 portant réorganisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi;