Arrêté ministériel n° 10203 M.T.T.-O.P.T.-A.G.-2 D. du 5 juin 1962

Référence : ART 10203/1962 Publié le :
Article premier Est abrogé pour compter du 9 mai 1962 la décision constatant l'incarcération de M. N'Diaye Idrissa, commis adjoint de 4e échelon des postes et télécommunications, précédemment en service à Gandiaye. Art 2 Pour compter de la même date, M. N'Diay