Arrêté ministériel n° 10252 M.INT.-D.A.G.T du 20 août 1976 portant autorisation de tombola

Article premier Le directeur de la Gendarmerie et de la Justice militaire est autorisé à organiser une tombola comportant 100.000 billets à 100 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales des Forces armées, sous la seule déduction des frais d'organisation et

Arrêté ministériel n° 10252 M.INT.-D.A.G.T du 20 août 1976 portant autorisation de tombola

Arrêté ministériel n° 10252 M.INT.-D.A.G.T du 20 août 1976 portant autorisation de tombola

Détails

Référence: ART 10252/1976
Publié le: 20/08/1976
Pays: Sénégal

Type de texte