Arrêté ministériel n° 10252 M.INT.-D.A.G.T du 20 août 1976 portant autorisation de tombola
Article premier
Le directeur de la Gendarmerie et de la Justice militaire est autorisé à organiser une tombola comportant 100.000 billets à 100 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales des Forces armées, sous la seule déduction des frais d'organisation et