Arrêté ministériel n° 10294 M.J.-A.C.S. du 6 juin 1962 installant la justice de paix de Kébémer

Référence : ART 10294/1962 Publié le :
Article premier La justice de paix de Kébémer est installée à compter de la date de la publication du présent arrêté.  Art 2 Sont supprimés à compter de la même date les tribunaux du 2 et du 1 degrés ainsi que les tribunaux coutumiers se trouvant dans son