Arrêté ministériel n° 10320 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 11 septembre 1974 portant clôture au 30 juin 1974 du compte de liquidation des opérations du IIIe Plan quadriennal
Article premier
Est prononcée la clôture au 30 juin 1974 du compte de liquidation des opérations du III Plan quadriennal.
Art 2
Les règlements des engagements en cours d'un montant de 349.247.996 francs, seront effectués sur le compte du trésor n° 53-09-03 « Fonds rés