Arrêté ministériel n° 10332 M.E.F.-M.D.I.A. du 5 septembre 1988 fixant la la composition et le règlement du Comité la Gestion de l'Accord de Crédit avec l'Association internationale pour le Développement (A.I.D.) pour la restructuration industrielle (Accord APEX)
Article premier
Il est institué un comité de gestion de l’Accord de Crédit pour la restriction industrielle conclu entre l'Etat et l'Association internationale pour le Développement (AID) De 5 février 1988.
Art 2
La composition du Comité s'établit ainsi :
Pr