Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 15 jours, est prescrite sur le territoire de la ville de Saré-Demba-N'Diadiou (département de Sédhiou) dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 portant réglementatio