Arrêté ministériel n° 10344 M.D.I.-D.M.G. 2. du 12 septembre 1974 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 15 jours, est prescrite sur le territoire de la ville de Saré-Demba-N'Diadiou (département de Sédhiou) dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 portant réglementatio

Arrêté ministériel n° 10344 M.D.I.-D.M.G. 2. du 12 septembre 1974 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Arrêté ministériel n° 10344 M.D.I.-D.M.G. 2. du 12 septembre 1974 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Détails

Référence: ART 10344/1974
Publié le: 12/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte