Arrêté ministériel n° 10344 M.D.I.-D.M.G. 2. du 12 septembre 1974 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Référence : ART 10344/1974 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 15 jours, est prescrite sur le territoire de la ville de Saré-Demba-N'Diadiou (département de Sédhiou) dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 portant réglementatio