Arrêté ministériel n° 10374 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 12 septembre 1974 prononçant la résolution de la cession par l'Etat d'un terrain à distraire du titre foncier n° 4760 D.G

Article premier Est prononcée, pour défaut de paiement du prix et des charges la résolution de la cession par l'Etat à M. Louis Lopy, menuisier ébéniste, demeurant à Dakar, d'une parcelle de 3999 mètres carrés, à distraire du titre foncier n" 4760 D.G. par acte ad

Arrêté ministériel n° 10374 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 12 septembre 1974 prononçant la résolution de la cession par l'Etat d'un terrain à distraire du titre foncier n° 4760 D.G

Arrêté ministériel n° 10374 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 12 septembre 1974 prononçant la résolution de la cession par l'Etat d'un terrain à distraire du titre foncier n° 4760 D.G

Détails

Référence: ART 10374/1974
Publié le: 12/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte