Arrêté ministériel n° 1038 M.E.-D.G.T.-D.T.T. du 16 novembre 1979 portant obligation de l'équipement et du port de la ceinture de sécurité
Arrêté ministériel n° 1038 M.E.-D.G.T.-D.T.T. du 16 novembre 1979 portant obligation de l'équipement et du port de la ceinture de sécurité
Article premier
Les véhicules automobiles destinés à la vente au Sénégal doivent être obligatoirement équipés d'une ceinture de sécurité à trois points d'ancrage.
Art 2
Le port de la ceinture de sécurité définie ci-dessus pour les v&eac
