Arrêté ministériel n° 10386 M.INT.-D.T.C.L. du 12 septembre 1974 portant approbation d'un virement de crédits de la commune de Gossas, au titre de la gestion 1971-1972
Article premier
La somme de 1.578.064 francs sur les crédits disponibles du budget de la commune de Gossas, gestion 1971-1972. Ce prélèvement est effectué sur les chapitres suivants :
Chap. 110, art. 02.
Remboursement de prêts bancaires
106.385 >
Chap. 110-2, art. 03.
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