Arrêté ministériel n° 10411 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 30 août 1977 fixant le prix de vente des dattes
Article premier
Les prix de vente maxima des dates de toutes origines en vrac sont fixés comme suit :
- Prix de vente au demi-gros (le sac de 50 kgs): 9.253,50 francs;
- Prix de vente au détail (le kilograme): 210,00 francs.
Art 2
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et punies confo