Arrêté ministériel n° 10412 du 1 décembre 2008 fixant les modalités d'exercice de la chasse au titre de la saison cynégétique 2008-2009

Référence : ART 10412/2008 Publié le :
Chapitre I Principes généraux Article premier Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée prévue par l'article L. premier du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un perm