Arrêté ministériel n° 10450 du 26 novembre 2004 fixant les Modalités d'exercice de la Chasse au titre de la Saison Cynégétique

Chapitre premier Pincipes généraux Article premier  Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée prévue par l'article L premier du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d&

Arrêté ministériel n° 10450 du 26 novembre 2004 fixant les Modalités d'exercice de la Chasse au titre de la Saison Cynégétique

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Détails

Référence: ART 10450/2004
Publié le: 26/12/2004
Pays: Sénégal

Type de texte