Arrêté ministériel n° 10463 MEFP-DGID-DI du 3 décembre 1991 déterminant la compétence des services extérieurs de la Direction des Impôts

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN, Vu la Constitution; Vu le décret n° 91- 430 du 8 avril 1991 portant répartition des Services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre l

Arrêté ministériel n° 10463 MEFP-DGID-DI du 3 décembre 1991 déterminant la compétence des services extérieurs de la Direction des Impôts

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