Arrêté ministériel n° 10472 M.F.A.E. du 14 septembre 1974 déterminant les conditions de travail du personnel des douanes en dehors des heures légales et des lieux prévus par les règlements

Référence : ART 10472/1974 Publié le :
Article premier Dans toute l'étendue du territoire national, les opérations qui exigent l'intervention du service des douanes peuvent, à titre exceptionnel, être accomplies soit en dehors des heures légales, soit en dehors des lieux prévus par les lois et règlements douaniers. Ces opé