Arrêté ministériel n° 10513 M.F.P.E.T.-D T.E.S.S. du 8 août 1978 autorisant le président directeur-général du Tricotage mécanique du Sénégal à déroger à l'interdiction de débaucher fixée à l'article 12, alinéa for du décret n° 70- 183 du 20 février 1970 en application des dispositions du dernier alinéa dudit article
Arrêté ministériel n° 10513 M.F.P.E.T.-D T.E.S.S. du 8 août 1978 autorisant le président directeur-général du Tricotage mécanique du Sénégal à déroger à l'interdiction de débaucher fixée à l'article 12, alinéa for du décret n° 70- 183 du 20 février 1970 en application des dispositions du dernier alinéa dudit article
Article premier
Est autorisée au président directeur général du Tricotage mécanique du Sénégal (T.M.S.), à compter de la date de notification du présent arrêté, la levée de l'interdiction de débaucher édictée à l'alinéa 1
Arrêté ministériel n° 10513 M.F.P.E.T.-D T.E.S.S. du 8 août 1978 autorisant le président directeur-général du Tricotage mécanique du Sénégal à déroger à l'interdiction de débaucher fixée à l'article 12, alinéa for du décret n° 70- 183 du 20 février 1970 en application des dispositions du dernier alinéa dudit article
Arrêté ministériel n° 10513 M.F.P.E.T.-D T.E.S.S. du 8 août 1978 autorisant le président directeur-général du Tricotage mécanique du Sénégal à déroger à l'interdiction de débaucher fixée à l'article 12, alinéa for du décret n° 70- 183 du 20 février 1970 en application des dispositions du dernier alinéa dudit article
