Arrêté ministériel n° 10538 M.F.A.E.-D.G.I.D. du 14 septembre 1974 prononçant la résolution du bail par l'Etat d'un terrain objet du lot n° 3, du lotissement balnéaire de Ranrhar

Article premier Est prononcée pour défaut de paiement des redevances la résiliation du bail par l'Etat, à M.Jean Baptiste Bonnaire, d'une parcelle de terrain sise à Dakar formant le lot n° 3 du lotissement balnéaire de Ranrhar, d'une contenance de 300 mètres carrés, à

Arrêté ministériel n° 10538 M.F.A.E.-D.G.I.D. du 14 septembre 1974 prononçant la résolution du bail par l'Etat d'un terrain objet du lot n° 3, du lotissement balnéaire de Ranrhar

Arrêté ministériel n° 10538 M.F.A.E.-D.G.I.D. du 14 septembre 1974 prononçant la résolution du bail par l'Etat d'un terrain objet du lot n° 3, du lotissement balnéaire de Ranrhar

Détails

Référence: ART 10538/1974
Publié le: 14/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte