Arrêté ministériel n° 10539 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 14 septembre 1974 prorogeant le délai de mise en valeur d'une parcelle de terrain sis à Louga

Article premier Est prorogée pour deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, la clause résolutoire de mise en valeur grevant l'immeuble objet du titre foncier n° 1210 de Louga.  Art 2 Le directeur général des impôts et des domaines est ch

Arrêté ministériel n° 10539 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 14 septembre 1974 prorogeant le délai de mise en valeur d'une parcelle de terrain sis à Louga

Arrêté ministériel n° 10539 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 14 septembre 1974 prorogeant le délai de mise en valeur d'une parcelle de terrain sis à Louga

Détails

Référence: ART 10539/1974
Publié le: 14/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte