Arrêté ministériel n° 10539 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 14 septembre 1974 prorogeant le délai de mise en valeur d'une parcelle de terrain sis à Louga

Référence : ART 10539/1974 Publié le :
Article premier Est prorogée pour deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, la clause résolutoire de mise en valeur grevant l'immeuble objet du titre foncier n° 1210 de Louga.  Art 2 Le directeur général des impôts et des domaines est ch