Arrêté ministériel n° 10580 du 16 novembre 2009 créant le Comité national de Suivi du Plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations du Programme d'Évaluation du Secteur Financier (PESF)
Article premier
Il est créé un Comité national de Suivi du Plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations du PESF.
Art 2
Le Comité national de Suivi du PESF constitue un cadre de concertation chargé de donner l'impulsion requise aux mesures à prendre par les diff&e