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Arrêté ministériel n° 10588 MINT-DGE du 29 novembre 2000 fixant les conditions du déroulement du scrutin et des opérations de vote pour le référendum du 7 janvier 2001

TITRE PREMIER DISTRIBUTION DES CARTES ELECTEUR  Article premier La distribution des cartes d'électeur en vue du référendum du 7 janvier 2001 commence le 22 décembre 2000 et se poursuit jusqu'au jour du vote.  Art 2  Les dispositions des articles R. 19, R. 20, R. 39 à R. 4
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Détails

Référence: ART 10588/2000
Publié le: 29/11/2000
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Droit Électorale

Documents références

Journal officiel n° 5955 du 16 démembre 2000

Type de texte

Arrêté