Article unique
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 6186 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 26 juin 1974 portant titularisation et passage automatique d'échelons de gardiens de la paix, sont modifiées et complétées comme suit:
Au lieu de :
« Article 2
Une indem
