Arrêté ministériel n° 10598 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 17 septembre 1974

Référence : ART 10598/1974 Publié le :
Article unique Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 6186 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 26 juin 1974 portant titularisation et passage automatique d'échelons de gardiens de la paix, sont modifiées et complétées comme suit:  Au lieu de :  « Article 2 Une indem