Arrêté ministériel n° 106 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 7 janvier 1975 prononçant la résiliation du bail consenti par l'Etat d'un terrain à distraire du titre foncier n° 908-1193
Article premier
Est prononcée, pour défaut de l'exécution des clauses du contrat la résiliation du bail consenti par l'Etat à M. Samba Alboury N'Diaye, d'une parcelle de 417 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 908/1193, par acte administratif en dat