Arrêté ministériel n° 1065 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 23 janvier 1978 pour la création d'une caisse intermédiaire de recettes au Service d'Hygiène de la Région du Cap-Vert de Daka

Article premier Il est créé au service d'hygiène de la Région du Cap-Vert une caisse intermédiaire de recettes alimentée par le produit de la perception des amendes forfaitaires. Art 2 L'encaisse de cette régie intermédiaire est fixée à 100.000 francs. Elle es

Arrêté ministériel n° 1065 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 23 janvier 1978 pour la création d'une caisse intermédiaire de recettes au Service d'Hygiène de la Région du Cap-Vert de Daka

Arrêté ministériel n° 1065 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 23 janvier 1978 pour la création d'une caisse intermédiaire de recettes au Service d'Hygiène de la Région du Cap-Vert de Daka

Détails

Référence: ART 1065/1978
Publié le: 23/01/1978
Pays: Sénégal

Type de texte