Arrêté ministériel n° 10696 M. F. A. E.-D. G. T.-T. G. du 25 septembre 1975 fixant le plafond de l'encaisse de la perception de Matam
Arrêté ministériel n° 10696 M. F. A. E.-D. G. T.-T. G. du 25 septembre 1975 fixant le plafond de l'encaisse de la perception de Matam
Article premier
Le plafond de l'encaisse de la perception de Matam est porté de 70.000.000 à 80.000.000 de francs.
Art 2
Le trésorier général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
