Arrêté ministériel n° 10700 M. INT.-D. C.L. du 25 septembre 1975 portant approbation d'une part, du taux de la taxe rurale pour l'année fiscale 1975 et d'autre part, du programme d'emploi de la taxe rurale de la Région du Sénégal oriental, au titre de la gestion 1975-1976
Article premier
Le taux de la Laxe rurale du Sénégal oriental pour l'année fiscale 1975, est fixé à 500 francs par personne inposable.
Art 2
Le programme d'emploi de la taxe rurale, pour gestion 1975-1976, est approuvé après avoir subi les modifications ci-après:
DEPENSES