Arrêté ministériel n° 10732 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 27 août 1976 fixant le prix de vente des dattes
Article premier
Les prix de vente maxima des dattes de toutes origines en vrac sont fixés comme suit:
- Prix de vente au demi-gros (le sac de 50 kg)
7.475,00 »
- Prix de vente au détail (le kg)
167,00 »
Art 2
Les infractions au présent arr