Arrêté ministériel n° 10741 du 21 juillet 2016 portant création, et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre pour le Renforcement de l'Etat de Droit et des Institutions judiciaires (CRED)

Référence : ART 10741/2016 Publié le :
Article premier Il est créé une structure rattachée au cabinet du Ministre de la Justice, dénommée « Centre pour le Renforcement de l'Etat de droit et les Institutions judiciaires », en abrégé CRED, conformément à l'accord de partenariat visée ci-