Arrêté ministériel n° 10741 du 21 juillet 2016 portant création, et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre pour le Renforcement de l'Etat de Droit et des Institutions judiciaires (CRED)
Arrêté ministériel n° 10741 du 21 juillet 2016 portant création, et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre pour le Renforcement de l'Etat de Droit et des Institutions judiciaires (CRED)
Article premier
Il est créé une structure rattachée au cabinet du Ministre de la Justice, dénommée « Centre pour le Renforcement de l'Etat de droit et les Institutions judiciaires », en abrégé CRED, conformément à l'accord de partenariat visée ci-
Arrêté ministériel n° 10741 du 21 juillet 2016 portant création, et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre pour le Renforcement de l'Etat de Droit et des Institutions judiciaires (CRED)
Arrêté ministériel n° 10741 du 21 juillet 2016 portant création, et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre pour le Renforcement de l'Etat de Droit et des Institutions judiciaires (CRED)
