Arrêté ministériel n° 10756 M.T.P.U.T.-D.T. du 28 août 1976 fixant les modalités de changement d'immatriculation pour les véhicules routiers appartenant ou affectés aux établissements publics
Article premier
En application des prescriptions du décret n° 75-893 du 14 août 1975, il sera procédé à compter du 1er septembre 1976 à un changement d'immatriculation pour tous les véhicules routiers appartenant ou affectés à un établissement public.
Art 2
L