Arrêté ministériel n° 10763 M.F.P.T.E.-M.F.A.E.C.S.S. du 25 septembre 1975 approuvant le compte prévisionnel annuel de la Caisse de Sécurité sociale, exercice 1975- 1976

Référence : ART 1975/10763 Publié le :
Article premier Est approuvé le compte prévisionnel annuel de la caisse de sécurité sociale, exercice 1975-1976, arrêté en recettes à 6.464.535.400 et en dépenses à 4.670.102.700, soit :  Branche des prestations familiales  I. Section des opérations techniques