Arrêté ministériel n° 10766 M.INT.-D.T.C.L. du 23 septembre 1974 portant virement de crédits de 1.200.000 francs au budget de la commune de Guinguinéo au titre de la gestion 1973-1974
Article premier
La somme de 1.200.000 francs est prélevée sur les crédits disponibles du budget de la commune de Guinguinéo au titre de la gestion 1973-1974. Ce prélèvement est effectué sur le chapitre 413, sous-chapitre 413-1, article 205 « consommation d'eau aux bornes-fontaines publiq