Arrêté ministériel n° 1077 M.F.A.E.-D.G.I. du 2 février 1978 complétant l'arrêté ministériel n° 6464 M.F.A.E. du 29 juin 1974 fixant le montant maximum des loyers que les entreprises passibles de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux sont admises à déduire de leur bénéfice net. lorsqu'elles louent des locaux pour y loger leur personnel
Article premier
L'article premier de l'arrêté ministériel n° 6464 M.F.A.E. du 28 juin 1974 est complété par les dispositions suivantes :
« Les limites ci-dessus sont applicables aux loyers dûs par les entreprises jusqu'au 31 décembre 1977.
« Pour les loyers dû