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Journal officiel n° 4700 du 28 Avril 1979

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 79-37 du 11 avril 1979 prorogeant le délai de maintien dans les lieux octroyé aux locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation par la loi n° 77- 62 du 26 mai 1977 DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIMATURE Arr&ecir

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Détails

                                Référence:
                                JO 4700/1979
                            
                                Publié le:
                                28/04/1979
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

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