Arrêté ministériel n° 108 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 7 janvier 1975 prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur de terrains sis à Dakar, pour les besoins de l'école nationale de police

Article premier  Est prononcée l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur, pour les besoins de la sûreté nationale, de terrains sis à Dakar, d'une contenance de 93.356 mètres carrés, formant la totalité des titres fonciers nº 4628 D.G., 4735 D.G., 5376 D

Arrêté ministériel n° 108 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 7 janvier 1975 prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur de terrains sis à Dakar, pour les besoins de l'école nationale de police

Arrêté ministériel n° 108 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 7 janvier 1975 prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur de terrains sis à Dakar, pour les besoins de l'école nationale de police

Détails

Référence: ART 108/1975
Publié le: 07/01/1975
Pays: Sénégal

Type de texte