Arrêté ministériel n° 10806 M.F.A.E.-D.D. du 26 septembre 1975 portant création du bureau des douanes de la zone franche industrielle de Dakar
Arrêté ministériel n° 10806 M.F.A.E.-D.D. du 26 septembre 1975 portant création du bureau des douanes de la zone franche industrielle de Dakar
Article premier
Est créé le bureau des douanes de la zone franche industrielle de Dakar.
En conséquence :
a) l'article 10 de l'arrêté n° 14070 M.F.A.E.-D.B. du 2 décem- bre 1974 est modifié et complété ainsi qu'il suit:
A la suite de bureau mar
