Arrêté ministériel n° 10820 M.COM.-D.C.I.P du 7 août 1987 portant abrogation de l'arrêté n° 962 du 3 février 1926 portant application de l'article 15 du décret n° 76 -018 du 16 janvier 1976 réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics
Article premier
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté n° 932 du 3 février 1966 portant application de l'article 15 du décret n° 76- 018 du 6 janvier 1976 réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics.
Art 2
Le Directeur du Commerce intérieur