Décret n° 87-817 du 25 juin 1987 modifiant certaines dispositions du décret n° 76-018 du 6 janvier 1976

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 67-50 du 29 novembre 1967 relative à la réglementation des activités qui s'exercent sur la voie et dans les lieux publics, modifiée;  Vu le décret n° 76-018 du 6 j

Décret n° 87-817 du 25 juin 1987 modifiant certaines dispositions du décret n° 76-018 du 6 janvier 1976

Décret n° 87-817 du 25 juin 1987 modifiant certaines dispositions du décret n° 76-018 du 6 janvier 1976