LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA PÊCHE MARITIME,
Vu la Constitution;
Vu le Code de la Pêche maritime;
Vu le Code des Contraventions;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 portant réglementation des prix, modifiée;
Vu la loi n° 66-48 du 26 mai 1966 relative au contrôle des produits alimen
