Décret n° 82-963 du 2 décembre 1982 complétant le décret n° 81-164 du 4 mars 1981 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte, aux personnes morales de droit privé b&e

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Décret n° 82-963 du 2 décembre 1982 complétant le décret n° 81-164 du 4 mars 1981 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

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Décret n° 82-963 du 2 décembre 1982 complétant le décret n° 81-164 du 4 mars 1981 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

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Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4926 du 01 Janvier 1983 Journal officiel n° 4858 du 26 Septembre 1981 Décret n° 81-730 du 27 juillet 1981 portant relèvement des tarifs de vente et des abonnements au Journal officiel Arrêté interministériel n° 6678 M.E.M.E.F.M.COM du 8 juillet 1981 portant réglementation du trafic maritime franco-sénégalais Décret n° 81-635 du 6 juillet 1981 portant création et organisation d'une commission nationale de crédit à l'exportation et de l'assurance-crédit Décret n° 81-835 du 18 août 1981 portant modification du décret n° 81-164 du 4 mars 1981 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 81-806 du 8 août 1981 fixant les prix de vente du sucre Décret n° 81-846 du 29 août 1981 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse de Sécurité sociale Décret n° 81-901 du 15 septembre 1981 fixant le prix du mil, du maïs, du riz paddy et du niébé pour la campagne 1981-1982 Décret n° 81-903 du 15 septembre 1981 fixant les prix d'achat au producteur de coton-graine pour la campagne 1981- 1982 Décret n° 81-902 du 17 septembre 1981 fixant le prix d'achat au producteur de l'arachide d'huilerie et de l'arachide de bouche pour la campagne 1981-1982 Décret n° 81-920 du 16 septembre 1981 fixant les tarifs de transport de l'arachide Décret n° 81-990 du 8 octobre 1981 portant ouverture des opérations de commercialisation du riz paddy, du maïs et du niébé pour la campagne 1981-1982 Décret n° 81-992 du 2 octobre 1981 fixant les prix d'achat au producteur des semences des différentes espèces de produits agricoles Arrêté ministériel n° 7836 M.INT.-D.A.P. du 28 juillet 1981 portant organisation de la Direction de l'Administration pénitentiaire Arrêté ministériel n° 10862 M.D.R.-S.E.P.M. du 22 septembre 1981 réglementant la pêche de la crevette dans le fleuve Casamance et ses affluents Arrêté ministériel n° 11042 M.E.F. du 24 septembre 1981 complétant l'arrêté n° 4891 du 20 mai 1981 portant publication du tableau général des valeurs mercuriales pour l'année 1981 Arrêté interministériel n° 9387 M.D.R.-M.E.F.-M.P.C. du 3 septembre 1981 portant approbation du budget du Fonds mutualiste de Développement rural (F.M.D.R.), gestion 1980-1981 (Programme agricole 1981- 1982) Décret n° 81-891 du 11 septembre 1981 portant clôture de la campagne 1980-1981 de commercialisation du mil Décret n° 81-872 du 31 août 1981 portant la radiation d'un village de l'arrondissement dont il dépendait et son rattachement à un autre arrondissement dans le Département de Bakel Décret n° 81-871 du 31 août 1981 portant transfert du chef-lieu d'un arrondissement du Département de Bakel Décret n° 81-889 du 2 octobre 1981 portant organisation de la campagne 1981-1982 de commercialisation du mil et du sorgho Décret n° 81-991 du 2 octobre 1981 portant ouverture des opérations de commercialisation des semences d'arachide d'huilerie et de l'arachide de bouche pour la campagne 1981-1982 Décret n° 82-028 du 25 janvier 1982 portant dérogation à l'article 20 du décret n° 81-753 du 30 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement Chambres de Commerce et d'Industrie

Type de texte

Décret