Arrêté ministériel n° 10863 M. D. I. D. E. du 27 septembre 1975 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Article premier  M. Papa Makhtar Lakh de la SENELEC, en service dans la Région de Casamance, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant dans le périmètre des concessions de Ziguinchor, Bignona, Kolda, Sédhiou et Oussouye. Ar

Arrêté ministériel n° 10863 M. D. I. D. E. du 27 septembre 1975 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Arrêté ministériel n° 10863 M. D. I. D. E. du 27 septembre 1975 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Détails

Référence: ART 10863/1975
Publié le: 27/09/1975
Pays: Sénégal

Type de texte