Arrêté ministériel n° 10952 M.INT.-D.SU.-D.P.G. du 19 juin 1962 portant abrogation de l'arrêté n° 5678 M.INT.-D.SU.-D.P.G. en date du 7 avril 1962

Article premier  Est et demeure abrogé l'arrêté n.° 5678 м. INT. D.SU. D.P.G, en date du 7 avril 1962, interdisant à. M. Tanoux Raymond, le séjour sur l'ensemble de la République du Sénégal. Art 2 Le présent arrêté, dont notification sera donn&

Arrêté ministériel n° 10952 M.INT.-D.SU.-D.P.G. du 19 juin 1962 portant abrogation de l'arrêté n° 5678 M.INT.-D.SU.-D.P.G. en date du 7 avril 1962

Arrêté ministériel n° 10952 M.INT.-D.SU.-D.P.G. du 19 juin 1962 portant abrogation de l'arrêté n° 5678 M.INT.-D.SU.-D.P.G. en date du 7 avril 1962

Détails

Référence: ART 10952/1962
Publié le: 19/06/1962
Pays: Sénégal

Type de texte