Arrêté ministériel n° 11061 M.F.-D.F.-10 A. du 20 juin 1962 portant imputation provisoire des avances consenties, aux régisseurs

Article premier  En attendant la mise en place des délégations de crédits, dès le 1er juillet 1902, les régisseurs des caisses d'avances peuyent, sur leur demande visée par le sous-ordonnateur dont ils relèvent financièrement, obtenir, des avances qui sont portées par le com

Arrêté ministériel n° 11061 M.F.-D.F.-10 A. du 20 juin 1962 portant imputation provisoire des avances consenties, aux régisseurs

Arrêté ministériel n° 11061 M.F.-D.F.-10 A. du 20 juin 1962 portant imputation provisoire des avances consenties, aux régisseurs

Détails

Référence: ART 11061/1962
Publié le: 20/06/1962
Pays: Sénégal

Type de texte