Arrêté ministériel n° 11061 M.F.-D.F.-10 A. du 20 juin 1962 portant imputation provisoire des avances consenties, aux régisseurs

Référence : ART 11061/1962 Publié le :
Article premier  En attendant la mise en place des délégations de crédits, dès le 1er juillet 1902, les régisseurs des caisses d'avances peuyent, sur leur demande visée par le sous-ordonnateur dont ils relèvent financièrement, obtenir, des avances qui sont portées par le com