Arrêté ministériel n° 11 du 3 janvier 1961 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à titre intérimaire

Article premier La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée à titre intérimaire à M. Fall Meissa, inspecteur de police en service au commissariat de police de Diourbel. Art 2 Avant d'exercer cette qualité, l'intéressé prêtera le serment prévu par

Arrêté ministériel n° 11 du 3 janvier 1961 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à titre intérimaire

Arrêté ministériel n° 11 du 3 janvier 1961 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à titre intérimaire

Détails

Référence: ART 11/1961
Publié le: 03/01/1961
Pays: Sénégal

Type de texte