Arrêté ministériel n° 11013 M.INT.-D.A.G.A.T. du 13 septembre 1985 portant autorisation d'une association étrangère
Arrêté ministériel n° 11013 M.INT.-D.A.G.A.T. du 13 septembre 1985 portant autorisation d'une association étrangère
Article premier
Est autorisée, la création de l'association étrangère dénommée « Section locale de l'Association nationale des Membres de l'Ordre national du Mérite français » ayant son siège au Consulat de France.
Art 2
Cette association dev
